Article 1 : Champ d'application
1.1 Sauf mention et/ou convention expresse contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis, contrats et livraisons de biens et/ou de services de Metech Sweepers & Scrubbers, établie et ayant ses bureaux à Barneveld, ou de l'une de ses filiales (ci-après dénommée : « Metech »).
1.2 Les éventuelles conditions générales utilisées par la contrepartie ou le client de Metech (ci-après dénommé : « Acheteur »), quelle que soit leur dénomination, sont expressément rejetées et ne s'appliquent pas au présent contrat, sauf si Metech les a expressément acceptées par écrit.
1.3 Les modifications du contrat conclu entre Metech et l'Acheteur et les dérogations aux présentes conditions générales ne prennent effet que si elles ont été convenues par écrit entre Metech et l'Acheteur.
1.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou sont écartées par un juge, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 2 : Offres, commandes et contrats
2.1 Toutes les offres ou tous les devis émis par Metech ou en son nom sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation précis est indiqué dans l'offre. Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
2.2 Si l'Acheteur fournit à Metech des données, des dessins et autres éléments similaires, Metech peut en présumer l'exactitude et l'exhaustivité et fondera son offre ou son devis sur ceux-ci.
2.3 Les prix mentionnés dans l'offre ou le devis sont basés sur une livraison départ usine (« Ex Works », conformément aux dispositions applicables de la dernière version des Incoterms), au siège de Metech, sauf indication contraire dans l'offre ou le devis. Les prix s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires et autres prélèvements publics, hors frais de montage et hors frais de mise en service. Toute estimation faite par Metech des coûts liés à une commande (tels que les frais de transport, d'emballage et/ou de conditionnement) est toujours sans engagement. L'Acheteur ne peut jamais tirer de droits d'une telle estimation.
2.4 Les commandes directes de l'Acheteur ne lient Metech qu'à partir du moment où Metech les a acceptées par écrit.
2.5 Si l'Acheteur passe une commande en stipulant un prix ou une condition qui s'écarte, ne serait-ce que sur un point secondaire, de l'offre ou de ce qui a été convenu par ailleurs entre les parties, le contrat envisagé n'est pas conclu, sauf si Metech le confirme ensuite par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables.
2.6 Un contrat entre Metech et l'Acheteur n'est conclu qu'après que l'acceptation de l'offre de Metech par l'Acheteur est parvenue à Metech.
Article 3 : Conseils et informations fournis
3.1 L'Acheteur ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par Metech qui ne concernent pas des biens ou services livrés par Metech à l'Acheteur.
3.2 Lors de l'exécution du contrat, Metech peut se fier à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations qui lui sont fournies par l'Acheteur.
Article 4 : Livraison et transfert des risques
4.1 Le délai de livraison indiqué par Metech commence à courir après la conclusion du contrat, dès que Metech dispose de l'ensemble des matériaux (de livraison), documents et données à fournir par l'Acheteur et dès que Metech a reçu un éventuel paiement anticipé convenu ou qu'une sûreté de paiement a été constituée en faveur de Metech.
4.2 L'Acheteur est tenu de transmettre à Metech, au moins deux jours avant la livraison, les instructions nécessaires à l'expédition ou à l'enlèvement.
4.3 Les délais de livraison indiqués par Metech sont donnés à titre indicatif et ne doivent jamais être considérés comme des délais de rigueur. En cas de dépassement du délai de livraison, l'Acheteur n'est jamais en droit de réclamer l'indemnisation d'un dommage complémentaire ou de substitution, direct ou indirect, ni de ne pas exécuter ou de suspendre une quelconque obligation découlant du contrat, ni de mettre fin au contrat ou de le résoudre. Après l'expiration du délai de livraison indiqué par Metech, l'Acheteur est en droit d'impartir à Metech un nouveau délai raisonnable ; en cas de dépassement de celui-ci, l'Acheteur est en droit de mettre fin au contrat ou de le résoudre par notification écrite adressée à Metech dans un délai de quatorze jours, sans que cela puisse entraîner une quelconque obligation d'indemnisation pour Metech.
4.4 Le délai de livraison indiqué par Metech est prolongé de la durée pendant laquelle l'exécution du contrat est retardée par un cas de force majeure (tel que précisé à l'article 10 des présentes conditions).
4.5 Sauf convention contraire, la livraison s'effectue départ usine (« Ex Works », conformément aux dispositions applicables de la dernière version des Incoterms). Cela signifie que Metech livre ses marchandises en les mettant à la disposition de l'Acheteur dans ses locaux (atelier, espace de stockage, hangar, usine). L'Acheteur est donc responsable de tous les frais et risques liés à l'emballage, au chargement et au transport depuis les locaux de Metech jusqu'à la destination souhaitée.
4.6 Si l'Acheteur doit fournir ou organise le moyen de transport, il est tenu de prendre réception des marchandises au moment que Metech lui communiquera à l'avance. Si Metech doit fournir le moyen de transport, elle informera l'Acheteur en temps utile de la date de départ et/ou de l'heure d'arrivée prévue du moyen de transport au lieu de destination.
4.7 Metech a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat ou de parties de celui-ci.
4.8 Si – selon l'appréciation de Metech – il existe des raisons de supposer que l'Acheteur ne pourra pas exécuter le contrat, ou pas entièrement, Metech est en droit d'exiger un paiement anticipé ou la constitution d'une sûreté avant de procéder à la livraison, au transport, à l'ordre de transport ou à toute livraison ultérieure. Si l'Acheteur ne s'y conforme pas, Metech a rempli son obligation de livraison en offrant les marchandises à l'Acheteur contre paiement simultané.
4.9 L'Acheteur est tenu de prendre livraison de toutes les marchandises convenues dans le contrat. Les marchandises dont il n'a pas pris livraison sont stockées par Metech aux frais et risques de l'Acheteur.
Article 5 : Prix, paiement et sûretés
5.1 Sauf convention contraire, les prix indiqués par Metech ou convenus avec Metech s'entendent nets Ex Works (conformément aux dispositions applicables de la dernière version des Incoterms). Les prix s'entendent donc notamment hors TVA, hors droits d'importation et d'exportation, droits d'accise et autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus sur les marchandises, et hors frais de transport.
5.2 Les prix indiqués par Metech ou convenus avec Metech sont basés sur le prix de revient des marchandises en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si, après la conclusion du contrat mais avant la livraison des marchandises, le prix de revient subit une augmentation sur laquelle Metech ne peut raisonnablement exercer aucune influence, par exemple du fait de mesures gouvernementales, de variations des taux de change ou de modifications des subventions, des prix des matières premières, des tarifs de fret, des coûts énergétiques, des droits d'importation et d'exportation ou des droits d'accise, ou à la suite de l'inflation, Metech est en droit d'augmenter les prix en conséquence.
5.3 Si Metech a pris en charge l'emballage, le conditionnement, le chargement, le transport, l'expédition, le déchargement ou l'assurance des marchandises, elle est en droit de facturer à l'Acheteur les coûts réels et/ou les tarifs habituellement appliqués par Metech.
5.4 Le paiement doit être effectué sans aucune déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. Il ne peut être dérogé au délai de paiement précité que si Metech et l'Acheteur en sont convenus par écrit. Metech a à tout moment le droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel et/ou d'obtenir d'une autre manière, à son choix, une sûreté de paiement sous la forme d'une garantie bancaire ou d'une garantie de groupe. L'Acheteur est tenu de s'y conformer.
5.5 Metech est toujours en droit de compenser tout ce qu'elle doit à l'Acheteur avec ce que l'Acheteur doit à Metech, que cette dette soit exigible ou non, conditionnelle ou à terme.
5.6 L'Acheteur renonce à tout droit de compensation des montants dus réciproquement. L'introduction d'une plainte ou d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Acheteur concernant les marchandises en litige.
5.7 Si l'Acheteur n'a pas payé intégralement dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, il est redevable, sans mise en demeure, à compter de la date d'expiration du délai de paiement, sur le montant impayé et à partir du moment de la défaillance, d'un intérêt immédiatement exigible de 1,5 % par mois civil. Toute fraction de mois est comptée comme un mois entier.
5.8 Dès que l'Acheteur est en défaut de paiement d'une facture exigible, toutes les autres créances de Metech sur l'Acheteur deviennent immédiatement exigibles et l'Acheteur est également en défaut pour ces créances, sans mise en demeure.
Article 6 : Réclamations ou plaintes
6.1 L'Acheteur est tenu d'inspecter ou de faire inspecter minutieusement les marchandises livrées immédiatement après leur arrivée au lieu de destination ou, si cela intervient plus tôt, après leur réception par lui-même ou par un tiers agissant pour son compte. Toute réclamation concernant des défauts des marchandises livrées imputables à des défauts de matériau ou de fabrication, ainsi que des différences de quantité, de poids, de composition ou de qualité entre les marchandises livrées et la description qui en est donnée sur la confirmation de commande et/ou la facture, doit être notifiée par écrit à Metech au plus tard dans les huit jours suivant l'arrivée des marchandises livrées, avec indication du défaut allégué. Les défauts qui ne pouvaient raisonnablement pas être constatés dans le délai susmentionné doivent être signalés par écrit à Metech immédiatement après leur constatation et au plus tard dans les six mois suivant l'arrivée des marchandises livrées.
6.2 Après la découverte d'un défaut, l'Acheteur est tenu de cesser sans délai l'utilisation, le traitement, la transformation ou l'installation des marchandises concernées.
6.3 L'Acheteur n'est pas libre de retourner les marchandises livrées sans concertation préalable avec Metech. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur et les marchandises livrées restent à ses risques.
6.4 Outre les cas visés aux paragraphes 1 à 3, tout droit de réclamation s'éteint si :
a. les marchandises ont été transportées, manipulées, utilisées, traitées ou stockées par l'Acheteur ou en son nom de manière inappropriée ou contrairement aux instructions données par Metech ou en son nom ;
b. l'Acheteur n'exécute pas, n'exécute pas correctement ou n'exécute pas en temps voulu une quelconque obligation lui incombant envers Metech en vertu du contrat sous-jacent.
6.5 L'Acheteur perd tous les droits et pouvoirs dont il disposait en raison du caractère défectueux s'il n'a pas formulé de réclamation dans les délais mentionnés ci-dessus et/ou n'a pas donné par écrit à Metech la possibilité de remédier aux défauts dans un délai raisonnable.
Article 7 : Garantie
7.1 Si une réclamation a été formulée en temps utile, correctement et conformément aux dispositions de l'article 6, et s'il a été suffisamment établi, selon l'appréciation raisonnable de Metech, que les marchandises livrées ne fonctionnent pas correctement, Metech aura le choix soit de livrer à nouveau gratuitement les produits qui se sont révélés défectueux contre restitution des produits qui se sont révélés défectueux, soit de réparer correctement les produits concernés, soit d'accorder à l'Acheteur une remise sur le prix d'achat à fixer d'un commun accord. En exécutant l'une des prestations susmentionnées, Metech sera entièrement libérée de ses obligations de garantie et ne sera tenue à aucune autre indemnisation (de dommages).
7.2 Si Metech livre à l'Acheteur des marchandises qu'elle a obtenues auprès de fournisseurs, Metech n'est jamais tenue envers l'Acheteur à une garantie ou à une responsabilité allant au-delà de ce que Metech peut faire valoir auprès de son fournisseur. En cas de vente de produits vendus sous garantie du fabricant ou garantie des pièces, la garantie porte exclusivement sur les composants ou pièces individuels éventuellement défectueux ou présentant un vice des produits livrés par Metech à l'Acheteur. Les éventuels frais nécessaires de démontage et de montage, de réglage et de paramétrage des pièces du bien vendu ou sur celui-ci, ainsi que les frais supplémentaires de services ou de matériaux nécessaires (heures, huile, filtres, etc.) sont entièrement à la charge de l'Acheteur. De même, tous les éventuels frais administratifs, d'expédition et de livraison ainsi que tous les frais supplémentaires engagés pour faire valoir cette garantie du fabricant ou garantie des pièces auprès du fournisseur de Metech sont entièrement et sans réserve à la charge de l'Acheteur. Tous les frais d'expédition de l'Acheteur vers Metech sont en tout temps à la charge de l'Acheteur.
7.3 Aucune garantie n'est accordée sur les batteries, piles, pneus et autres pièces d'usure. Metech se réserve le droit de n'accorder aucune garantie ou des garanties différentes sur les articles à prix réduit ou dits articles d'outlet.
7.4 Les marchandises vendues par Metech ne sont couvertes par une garantie que si cela est indiqué de manière univoque et claire sur les commandes, ordres ou factures. La période de garantie commence à courir après la livraison.
7.5 Les produits restent entièrement aux risques de l'Acheteur lorsque Metech effectue des travaux de réparation sur ceux-ci, sauf si la réparation résulte d'une prestation défectueuse de Metech et que l'on ne peut raisonnablement attendre de l'Acheteur qu'il assure les produits contre le risque précité. Si l'Acheteur effectue ou fait effectuer par des tiers des réparations ou des modifications sans l'accord préalable de Metech, Metech ne sera pas tenue de respecter ses obligations de garantie. Il en va de même si l'Acheteur ou des parties liées ont fait un usage impropre des produits, c'est-à-dire tout usage autre que celui auquel le bien est raisonnablement destiné selon le manuel d'utilisation.
7.6 L'éventuelle garantie de Metech ne s'applique pas si et aussi longtemps que l'Acheteur est en défaut envers Metech, si les marchandises ont été exposées à des conditions anormales ou ont été traitées sans soin ou de manière inappropriée, si les marchandises ont été stockées plus longtemps que d'usage ou si Metech n'a pas été mise en mesure d'examiner le défaut. Toute garantie expire six mois après la livraison.
Article 8 : Réserve de propriété
8.1 Metech reste propriétaire des marchandises qu'elle a livrées à l'Acheteur jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes ses obligations, y compris futures, envers Metech. Sans que Metech en ait connaissance et sans son accord écrit, l'Acheteur n'est pas autorisé, avant le paiement, à donner en gage ou à grever le bien livré, ni à en transférer la propriété à un tiers, et Metech en reste propriétaire jusqu'à ce que l'Acheteur ait intégralement rempli ses obligations envers Metech.
8.2 Tant que les marchandises sont encore la propriété de Metech, Metech est à tout moment en droit, en cas d'inexécution ou de crainte fondée d'inexécution par l'Acheteur d'une obligation lui incombant en vertu du contrat de vente, de reprendre possession de ces marchandises, où qu'elles se trouvent, sans qu'aucune mise en demeure ni intervention judiciaire ne soit requise. L'Acheteur autorise d'ores et déjà Metech, pour ce cas, à pénétrer dans les lieux où ces marchandises se trouvent ou pourraient se trouver.
Article 9 : Défaillance de l'Acheteur
9.1 Si l'Acheteur manque de quelque manière que ce soit à l'exécution de ses obligations, en particulier celles de paiement et de prise de réception des marchandises, ou si un ou plusieurs délais de livraison ont expiré sans que l'Acheteur ait réclamé les marchandises achetées, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement, de cessation d'activité, de liquidation, de mise sous curatelle ou de dissolution de l'Acheteur, Metech est, sans préjudice de son droit d'exiger l'exécution, à tout moment en droit, sans mise en demeure :
a. de transporter les marchandises ailleurs et de les y stocker, ou de les conserver stockées dans sa propre entreprise, aux frais et risques de l'Acheteur ;
b. de suspendre toutes les livraisons ultérieures, quel que soit le contrat dont elles relèvent ;
c. de déclarer unilatéralement résolus, en tout ou en partie, tous les contrats en cours par notification écrite à l'Acheteur et de reprendre les marchandises livrées ;
d. d'exiger de l'Acheteur l'indemnisation intégrale des intérêts, dommages et frais.
9.2 Metech est également en droit de résoudre le contrat, à son choix, en tout ou en partie si, par l'Acheteur ou en son nom, un quelconque avantage est ou a été offert ou accordé, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution du contrat, à une personne faisant partie de Metech.
Article 10 : Force majeure
10.1 Metech est en droit, sans être en défaut, de suspendre la livraison des marchandises achetées par l'Acheteur si, en conséquence directe ou indirecte d'une ou plusieurs des causes mentionnées à l'article 10.2 – qu'elles aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat –, les marchandises ne peuvent raisonnablement pas être livrées, ou pas en temps voulu.
10.2 Il y a force majeure du côté de Metech lorsque, après la conclusion du contrat de vente, Metech est empêchée de remplir ses obligations découlant de ce contrat en raison d'une guerre, d'un danger de guerre, d'une guerre civile, d'une émeute, d'attentats terroristes, de troubles, d'une grève, d'une occupation d'entreprise, d'un lock-out, d'un incendie, de dommages environnementaux et de dégâts des eaux, d'une inondation, de mesures gouvernementales, y compris de mesures d'importation et d'exportation, de conditions météorologiques extrêmes, de perturbations dans l'acheminement ou l'approvisionnement en matières premières et auxiliaires, de perturbations dans la fourniture d'énergie et de fournitures d'exploitation, d'une inexécution par un fournisseur auprès duquel Metech se procure ses marchandises, de défauts de machines et d'installations, de défauts de moyens de transport, d'entraves au transport, du retrait ou du non-renouvellement de permis, certificats, licences et autres documents similaires nécessaires, ainsi qu'en raison de toutes autres causes survenant en dehors de la faute ou de la sphère de risque de Metech.
10.3 Si, en raison d'un cas de force majeure tel que visé à l'article 10, la livraison est retardée de plus de deux mois, Metech comme l'Acheteur sont en droit de résoudre unilatéralement le contrat pour la partie non encore exécutée, par une déclaration écrite adressée à l'autre partie.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux biens livrés et/ou aux services fournis appartiennent à Metech ou à des tiers titulaires de droits et ne sont pas transférés à l'Acheteur par l'effet du contrat conclu avec Metech, même si les biens et/ou services ont été spécialement conçus, développés ou composés pour l'Acheteur.
11.2 Metech déclare que, à sa connaissance, les biens livrés ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers en vigueur aux Pays-Bas. Metech ne peut garantir l'Acheteur contre d'éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Acheteur s'engage à ne porter aucune atteinte (ni à permettre ou rendre possible une telle atteinte par des tiers) aux droits de propriété intellectuelle de Metech ou de ses fournisseurs relatifs aux biens livrés.
Article 12 : Responsabilité
12.1 La responsabilité de Metech en lien avec d'éventuels manquements concernant les biens qu'elle a livrés et les services y afférents est limitée à un montant maximal de 1 000 €, tel qu'il ressort de la facture à laquelle se rapporte la livraison.
12.2 Sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence consciente, Metech ne sera jamais responsable d'un défaut d'un bien livré ou d'une erreur dans la prestation de services résultant d'un quelconque défaut ou mode de traitement d'une matière première qui lui a été livrée par un tiers, ou d'un produit fini ou semi-fini qui lui a été livré par un tiers.
12.3 Metech n'accepte aucune responsabilité, dans le cadre de la livraison ou de la prestation de services à l'Acheteur, pour les dommages indirects, tels que, notamment mais sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, dommages consécutifs ou dommages dus à l'immobilisation et les pertes de revenus et de bénéfices, la perte de clients, les dommages environnementaux, l'atteinte au nom et/ou à la réputation (goodwill), que l'Acheteur subira du fait que les marchandises livrées présentent ou ont présenté un défaut, à moins que l'Acheteur ne démontre qu'il y a eu faute intentionnelle ou imprudence consciente de la part de Metech, ou qu'il ne prouve que Metech avait connaissance du défaut et que l'Acheteur puisse préciser et prouver le montant de son dommage.
12.4 Toute créance à l'encontre de Metech, à l'exception de celles reconnues par Metech, s'éteint par le simple écoulement d'un délai de 12 mois à compter de la naissance de cette créance.
12.5 Les salariés de Metech ou les auxiliaires auxquels Metech fait appel pour l'exécution du contrat peuvent opposer à l'Acheteur tous les moyens de défense découlant du contrat, comme s'ils étaient eux-mêmes parties à ce contrat.
12.6 L'Acheteur garantit intégralement Metech, ses salariés et les auxiliaires auxquels elle fait appel contre toute forme de responsabilité en lien avec l'exécution du contrat. Dans le cadre de cette obligation de garantie, l'Acheteur est notamment tenu de rembourser les frais raisonnables de défense contre les réclamations de tiers.
Article 13 : Droit applicable et litiges
13.1 Tous les contrats conclus entre Metech et l'Acheteur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
13.2 La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations unies, Vienne, 11 avril 1980) ne s'applique pas aux contrats conclus entre Metech et l'Acheteur.
13.3 Tout litige découlant du contrat ou d'un contrat ultérieur conclu entre Metech et l'Acheteur, y compris le recouvrement d'une créance, ne pourra être soumis qu'au juge néerlandais compétent, à savoir le tribunal de Gelderland (Rechtbank Gelderland). Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit de Metech de soumettre le litige, à son choix, au juge compétent selon les règles normales de compétence.