Conditions de location

Version de juillet 2025

Article 1 Conditions générales de location de Metech

1.1 Les présentes conditions de location font partie intégrante de chaque devis, offre et contrat, ainsi que des travaux et services y afférents, de Metech Sweepers & Scrubbers B.V. (ci-après : « Metech »), dans le cadre desquels Metech agit en qualité de loueur d’une ou de plusieurs de ses balayeuses et/ou autolaveuses et/ou accessoires (ci-après : la « Machine »), avec tout ce qui s’y rattache.

1.2 La partie à laquelle Metech remet un devis ou fait une offre, ou avec laquelle Metech conclut un contrat portant sur une Machine, est dénommée « locataire » dans les présentes conditions de location.

1.3 Le contrat de location conclu entre Metech et le locataire portant sur la location d’une Machine est dénommé « contrat de location » dans les présentes conditions de location.

1.4 Metech rejette expressément les éventuelles conditions générales utilisées par le locataire, quelle qu’en soit la dénomination ; celles-ci ne s’appliquent pas aux contrats de location, sauf si Metech a accepté expressément et par écrit ces conditions du locataire.

1.5 Les modifications du contrat de location et les dérogations aux présentes conditions de location ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre Metech et le locataire.

Article 2 Formation du contrat de location | informations | conseils

2.1 Toutes les offres orales ou écrites faites au locataire par Metech ou en son nom sont sans engagement, sauf si Metech a émis un devis écrit mentionnant concrètement un délai d’acceptation.

2.2 Une demande de location écrite ou orale du locataire constitue une offre de conclure un contrat. Dans ce cas, le contrat est formé par l’acceptation par Metech de la demande du locataire. Le risque de la bonne exécution des commandes passées par téléphone incombe au locataire.

2.3 Dans tous les cas, le contrat de location est formé au moment où Metech a commencé l’exécution du contrat de location (p. ex. en mettant la Machine à la disposition du locataire).

2.4 Le locataire est tenu de fournir toutes les informations dont Metech estime avoir besoin pour émettre un devis ou une offre en bonne et due forme. Cela vaut également pour les informations dont le locataire peut ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont nécessaires à Metech pour pouvoir émettre un devis en bonne et due forme (p. ex. des informations sur la surface et le matériau du sol). Si les informations fournies par le locataire s’avèrent inexactes ou incomplètes, Metech est en droit d’adapter le devis ou l’offre tel qu’il aurait été si le locataire avait fourni des informations exactes ou complètes. Les éventuels frais supplémentaires sont dus par le locataire à Metech.

2.5 Si Metech donne des conseils au locataire (p. ex. sur les produits de nettoyage ou les brosses à utiliser), ces conseils sont sans engagement et le locataire ne peut en tirer aucun droit. Metech n’est pas responsable envers le locataire des dommages (de quelque nature que ce soit) résultant de tels conseils. Les conseils fournis par Metech au locataire dans le cadre de l’exécution du contrat de location sont exclusivement destinés au locataire.

Article 3 Prix de location et paiement

3.1 Le prix de location de la Machine convenu avec le locataire comprend l’utilisation illimitée de la Machine pendant la durée du contrat de location, sauf accord écrit contraire entre Metech et le locataire.

3.2 La restitution anticipée de la Machine par le locataire ne libère pas le locataire de l’obligation de payer le prix de location jusqu’à la fin de la période de location convenue, sauf accord écrit contraire entre Metech et le locataire.

3.3 Tous les montants convenus avec le locataire s’entendent hors frais, p. ex. de transport, d’instructions d’utilisation, de produits de nettoyage, de personnel et de carburant/électricité, et hors tout autre impôt ou taxe qui serait ou deviendrait exigible, sauf accord écrit contraire entre Metech et le locataire. Si l’un de ces frais est dû, il est à la charge du locataire, qui le réglera à la première demande de Metech.

3.4 Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture (sauf si un autre délai a été convenu par écrit) sur le numéro de compte bancaire indiqué par Metech, sans que le locataire soit en droit de procéder à une compensation, une remise, une déduction ou une imputation. D’éventuels litiges entre Metech et le locataire (p. ex. une réclamation concernant la Machine) n’autorisent pas le locataire à suspendre son obligation de paiement.

3.5 Si le locataire n’a pas payé intégralement dans le délai de paiement convenu, il est en demeure, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’expiration du délai de paiement. Le locataire est alors redevable envers Metech, sur le montant de facture impayé, d’intérêts immédiatement exigibles de 1,5 % par mois civil, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier.

3.6 Si le locataire est en demeure, il est redevable des frais réels que Metech engage et doit engager pour recouvrer les sommes dues par le locataire. Il s’agit notamment des frais internes et des frais d’avocat, d’huissier de justice et de procédure judiciaire. Pour ce qui concerne les frais de recouvrement extrajudiciaires, ces frais s’élèvent au minimum au double du montant résultant du calcul selon le décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires du 1er juillet 2012 (Staatsblad 2012/141).

3.7 Le locataire doit faire part par écrit à Metech de toute réclamation relative à une facture de Metech au plus tard dans les sept jours suivant la date de facture. À l’expiration de ce délai, le locataire est réputé avoir accepté la facture ainsi que les travaux ou services fournis qui la sous-tendent (location de la Machine).

3.8 Si le contrat de location est annulé par le locataire dans les deux semaines précédant le début convenu, le locataire est redevable envers Metech de 30 % du montant total de location convenu. Si le contrat de location est annulé dans les 48 heures précédant ce début, le locataire reste redevable envers Metech de l’intégralité du montant de location convenu, sauf si Metech loue la Machine au cours de cette même période à un autre locataire pour la même durée de location et à des conditions financières au moins équivalentes à celles initialement convenues avec le locataire.

Article 4 Mise à disposition de la Machine | Utilisation de la Machine

4.1 La Machine est livrée à l’endroit indiqué par écrit par le locataire. Cet endroit doit être directement et facilement accessible pour Metech (ou un tiers mandaté par elle) et le point de chargement ou de déchargement doit se situer au rez-de-chaussée, à une distance maximale de 10 mètres de l’entrée d’un bâtiment. Pour une mise à disposition à un autre endroit ou d’une autre manière que celle indiquée ci-dessus, Metech facture un supplément dont le locataire est redevable envers Metech. La livraison a lieu en principe entre 7 h 30 et 17 h 00 les jours ouvrables.

4.2 Si l’endroit indiqué par le locataire n’est pas (facilement) accessible et/ou si aucune personne habilitée pouvant justifier dûment de son identité n’est présente lors de la livraison, Metech peut choisir entre reprendre la Machine et la laisser sur place. Si Metech choisit de reprendre la Machine, les éventuels frais de transport supplémentaires et autres frais y afférents sont dus par le locataire à Metech.

4.3 Lors de la livraison, la Machine est réputée être en bon état, exempte de défauts et sans dommages. Si, dans le cadre du contrat de location, Metech fournit un rapport de livraison ou d’autres informations concernant p. ex. le nombre d’heures de fonctionnement ou l’état de la Machine, ce rapport ou ces informations ont force probante contraignante entre Metech et le locataire quant au statut de la Machine (p. ex. le nombre d’heures de fonctionnement, l’état de la Machine et les éventuels dommages ou défauts).

4.4 Dans le cadre de l’exécution du contrat de location, Metech est en droit de mettre à disposition, à la place de la Machine, une machine légèrement différente ou similaire, sans que cela ne donne au locataire le droit de suspendre, de résilier ou de résoudre le contrat de location (ou les obligations qui en découlent).

4.5 La date de début de la période de location ne constitue pas un délai de rigueur pour Metech ; Metech s’efforce de pouvoir mettre la Machine à la disposition du locataire au début de la période de location.

4.6 Après la réception ou la livraison de la Machine au locataire, et tant qu’elle n’a pas été restituée à Metech ou reprise par celle-ci, la Machine est entièrement aux frais et aux risques du locataire, et les éventuels dommages sont à la charge du locataire.

4.7 Le locataire utilise la Machine en bon locataire, de manière compétente et conformément à l’usage pour lequel la Machine a été conçue, en respectant les prescriptions d’utilisation, indications et instructions de Metech (notamment celles relatives aux produits de nettoyage à utiliser et à l’utilisation correcte de la Machine). Tout dommage résultant du non-respect, du non-respect en temps utile et/ou du non-respect correct de ces prescriptions d’utilisation, indications et instructions et/ou de l’utilisation de la Machine à une fin autre que celle pour laquelle elle a été conçue est à la charge du locataire.

4.8 La sous-location, la mise à disposition à des fins d’usage, la constitution de sûretés, l’aliénation, le démontage ou la réparation autonome de la Machine par le locataire ou en son nom ne sont pas autorisés. L’utilisation de la Machine par des tiers ou tout autre acte relatif à la Machine contraire aux intérêts de Metech n’est pas autorisé.

4.9 Le locataire doit veiller à ce que, à la fin du contrat de location, la Machine soit prête à être enlevée par Metech ou en son nom, à l’endroit où elle a été livrée au début de la location, complète, nettoyée et en bon état et dans son état d’origine (et sans dommages) – sous réserve de l’usure normale. Le transport a lieu en principe entre 7 h 30 et 17 h 00 les jours ouvrables. Si, à la fin du contrat de location, le locataire ne met pas ou ne peut pas mettre la Machine à la disposition de Metech en temps voulu, et que le locataire ne l’a pas signalé par écrit à Metech au moins 24 heures avant la fin du contrat de location, tous les frais engagés par Metech pour l’enlèvement ou la reprise sont à la charge du locataire.

4.10 Après que la Machine a été remise à la disposition de Metech, celle-ci contrôle la Machine afin de détecter d’éventuels dommages et défauts. Si la Machine est remise à la disposition de Metech dans un état endommagé ou en violation d’autres obligations du locataire après ou pendant le contrat de location et que des travaux (de réparation) s’avèrent nécessaires, le locataire est redevable de tous les frais à engager par Metech ou par des tiers mandatés par Metech, majorés d’un montant de 250 € pour chaque jour pendant lequel Metech, en raison des travaux (de réparation) à effectuer, ne dispose pas de la Machine pour la relouer. Le locataire est tenu de payer ces frais à Metech à la première demande de Metech.

4.11 Si la Machine est endommagée pendant la période de location et que le dommage ne peut pas être réparé à court terme, Metech est en droit de remplacer la Machine, en tout ou en partie, par une machine aussi comparable que possible. Le locataire reste à tout moment redevable du prix de location jusqu’à la fin de la période de location, même s’il n’utilise pas de balayeuse(s) et/ou d’autolaveuse(s) de remplacement. Le locataire comprend que la recherche d’une machine de remplacement prend du temps et Metech n’est pas responsable de quelque dommage que ce soit (p. ex. les frais d’une machine de remplacement) que le locataire pourrait subir pendant la période où aucune machine n’est disponible.

4.12 Si le locataire dépasse la période de location convenue sans l’accord écrit de Metech et conserve la Machine sans droit ni titre, Metech a droit, sans mise en demeure préalable, à des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts consistent en un montant égal à 200 % du prix de location convenu par jour (avec un minimum de 250 € par jour) pour chaque jour pendant lequel le locataire conserve encore la Machine. Dans ce cas, le locataire est également redevable de tous les frais réels que Metech doit engager pour obtenir la restitution de la Machine.

4.13 En cas de perte, d’aliénation, de vol, de détournement ou de constitution de sûretés sur la Machine pendant la période de location, le locataire doit indemniser la valeur à neuf de la Machine selon la liste de prix de Metech en vigueur à ce moment-là, sauf si le locataire démontre – en cas de perte, de vol ou de détournement – que cela ne lui est pas imputable. Le locataire reste tenu de respecter ses autres obligations de paiement découlant du contrat de location.

4.14 Le gros entretien, les inspections périodiques et le remplacement de pièces, dans la mesure où ils résultent de l’usure normale de la Machine, sont effectués exclusivement par Metech et sont à la charge de Metech, sauf si le locataire ou des tiers ont utilisé la Machine de manière inappropriée et/ou en violation des prescriptions et instructions et/ou du contrat de location, ou ont agi de toute autre manière incorrecte ou n’ont pas agi comme on peut l’attendre d’un bon locataire. Dans ce(s) cas, ces frais sont à la charge du locataire.

4.15 Le locataire est tenu d’informer immédiatement Metech en cas d’évolutions ou de problèmes pertinents concernant la Machine, ou si la Machine est endommagée ou introuvable. Le locataire informe alors Metech par écrit de leur nature et de leur étendue et joint, dans la mesure du possible, les justificatifs nécessaires (p. ex. des photos ou des images).

4.16 Le locataire est tenu de souscrire une assurance adéquate couvrant le cas où le locataire (ou ses employés ou des tiers mandatés par lui) ou des tiers causent, pendant la durée du contrat de location, des dommages avec la Machine ou à la Machine, aux biens, aux personnes et/ou à l’environnement. Le locataire garantit Metech contre toute réclamation, y compris celles de tiers, à cet égard.

Article 5 Fin du contrat de location

5.1 Si le locataire manque de quelque manière que ce soit à ses obligations ou si l’une ou plusieurs des situations mentionnées ci-après se présentent, Metech a toujours le droit de mettre fin au contrat de location de manière anticipée avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et sans être tenue de ce fait de verser une quelconque indemnité (ou des dommages et intérêts) au locataire :

• le locataire ne règle pas les factures envoyées dans le délai de paiement ;
• une saisie (conservatoire) est pratiquée sur des biens meubles et/ou immeubles du locataire, ou sur la Machine ;
• le locataire est déclaré en faillite ou admis au régime légal de règlement des dettes, ou un sursis de paiement lui est accordé, ou une demande portant sur l’une de ces situations est introduite ;
• le locataire décide de dissoudre ou de liquider son entreprise ;
• un changement de contrôle intervient chez le locataire (p. ex. par la vente d’actions ou le retrait d’un associé) ;
• selon l’appréciation de Metech, il existe chez le locataire, ou il peut survenir, des circonstances qui entraînent une aggravation telle de son risque et/ou qui peuvent entraver le déroulement normal du présent contrat et/ou porter atteinte aux intérêts de Metech ;
• la Machine est gravement endommagée ou détruite ;
• le personnel de Metech ou d’autres auxiliaires sont exposés (ou risquent d’être exposés) à des substances nocives pour la santé ou à des conditions (de travail) dangereuses sur le site du locataire ;
• à l’endroit où la Machine se trouve et/ou est utilisée, il existe un danger tel que Metech est tenue, conformément aux consignes de sécurité, de mettre la Machine hors service ;
• les frais d’entretien et/ou de réparation de la Machine évoluent de manière nettement plus défavorable que ce que Metech pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat de location ;
• le locataire agit en violation d’une ou de plusieurs obligations découlant du contrat de location (p. ex. en mettant la Machine à la disposition de tiers).

5.2 Le locataire est tenu d’informer immédiatement Metech des circonstances visées au point 5.1 dès qu’elles surviennent.

5.3 La résiliation anticipée du contrat de location ne porte pas atteinte aux autres droits de Metech à l’égard du locataire. En cas de résiliation anticipée, toutes les créances de Metech sur le locataire deviennent immédiatement exigibles.

5.4 À la fin du contrat de location, le locataire est tenu de conserver soigneusement la Machine et de la tenir prête, en bon état, afin que Metech puisse l’enlever (ou la faire enlever). Le locataire est tenu d’apporter à Metech (ou aux tiers désignés par Metech) toute la coopération nécessaire pour permettre à Metech d’enlever (ou de faire enlever) la Machine, quel que soit l’endroit où elle se trouve.

Article 6 Responsabilité et garantie

6.1 Metech n’est responsable que des dommages directs du locataire si ces dommages sont la conséquence directe d’un manquement imputable à Metech dans l’exécution d’une obligation qui lui incombe en vertu du contrat de location.

6.2 Metech n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou indirects du locataire, tels que (sans s’y limiter) les pertes dues à l’interruption d’activité, les pertes de production, le manque à gagner, les amendes, les dommages environnementaux, les frais de transport et les frais de déplacement et de séjour.

6.3 La responsabilité de Metech est en tout état de cause limitée à l’indemnisation du dommage direct du locataire qui est la conséquence directe d’un (ensemble connexe de) manquement(s) imputable(s) à Metech dans l’exécution du contrat de location. Cette responsabilité pour dommages directs est limitée au montant versé par l’assureur responsabilité civile de Metech dans le cas concerné, majoré de l’éventuelle franchise à la charge de Metech.

6.4 Si l’assureur responsabilité civile de Metech ne procède à aucun versement ou s’il n’existe pas d’assurance responsabilité civile, la responsabilité de Metech est limitée à un montant égal au prix de location perçu du locataire au cours des six mois précédant l’événement sur lequel le locataire fonde la responsabilité, avec un maximum de 5 000,00 €, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de la part de Metech.

6.5 Le locataire garantit Metech contre les réclamations de tiers liées ou se rapportant à l’exécution du contrat de location et à l’utilisation de la Machine.

6.6 Metech n’est pas responsable envers le locataire, et le locataire garantit Metech contre les réclamations, (i) lorsque le dommage est imputable à une faute intentionnelle/une faute/un comportement fautif du locataire et/ou (ii) si un dommage résulte d’une utilisation inappropriée, impropre ou négligente de la Machine, ou en rapport avec celle-ci, par le locataire ou en son nom.

Article 7 Force majeure

7.1 Metech est en droit, sans être en demeure, de suspendre ses obligations découlant du contrat de location (y compris la mise à disposition de la Machine) si l’inexécution d’une obligation découlant du contrat de location ne lui est pas imputable en vertu de l’article 6:75 du Code civil néerlandais (BW) et qu’il y a force majeure.

7.2 Il y a en tout état de cause force majeure du côté de Metech si, après la conclusion du contrat de location, Metech est empêchée de remplir ses obligations découlant de ce contrat ou d’en assurer la préparation en raison de guerre, de menace de guerre, de guerre civile, d’émeute, de troubles, de terrorisme, de grève, d’occupation d’entreprise, de lock-out, d’incendie, de dommages environnementaux et de dégâts des eaux, d’inondation, de mesures gouvernementales, y compris les mesures d’importation et d’exportation, d’épidémies, de conditions météorologiques extrêmes, de perturbations dans l’acheminement ou l’approvisionnement en matières premières et auxiliaires, de perturbations dans la fourniture d’énergie et de fournitures d’exploitation, de défaillances de machines et d’installations, de défaillances de moyens de transport, d’entraves au transport, ainsi qu’en raison de toutes autres causes survenant en dehors de la faute ou de la sphère de risque de Metech.

7.3 Si une situation de force majeure dure plus de sept jours, Metech comme le locataire sont en droit de résoudre unilatéralement le contrat de location pour la partie non encore exécutée, au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’autre partie. Dans ce cas, Metech n’a droit qu’au remboursement des frais qu’elle a raisonnablement engagés.

7.4 Le locataire ne peut pas invoquer le fait qu’un manquement ne lui est pas imputable (force majeure) lorsqu’il s’agit de son obligation de paiement envers Metech.

Article 8 Solidarité

8.1 Si Metech loue une Machine conjointement à plusieurs personnes (physiques ou morales), toutes les obligations découlant du contrat de location du côté des locataires sont solidaires et les locataires sont solidairement responsables envers Metech, chacun pour le tout. Metech peut choisir quel locataire solidaire doit s’exécuter.

8.2 Le locataire ne peut céder des droits ou obligations découlant du contrat de location à un tiers, ou les faire reprendre par un tiers, qu’avec l’accord écrit préalable de Metech. Metech est en droit de n’accorder cet accord qu’aux conditions (financières) qu’elle fixe. La présente clause a un effet réel au sens de l’article 3:83 du Code civil néerlandais (BW).

Article 9 Droit applicable et litiges

9.1 Tous les contrats entre Metech et le locataire sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

9.2 Tout litige découlant du contrat de location ou relatif à un devis ou à une offre ne pourra être soumis, en première instance, qu’aux juridictions néerlandaises, à savoir au tribunal compétent de la Rechtbank Gelderland, siège d’Arnhem, sauf si Metech décide d’assigner le locataire devant une autre juridiction.

Metech Sweepers & Scrubbers B.V.
De Landweer 2
3771 LN, Barneveld
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